Conditions Générales de Vente

Article 1 · Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues avec :

VB CONCEPT, société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 642 715
Capital social : 1000,00 euros
Siège social : 10 rue Paul de Kock, 75019 PARIS, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR52948642715
Représentée par Madame Valérie Ballet, sa Présidente
Courriel : contact (at) bouge-ton-immo.com

Ci-après « le Prestataire ».

VB CONCEPT exploite les marques et noms commerciaux Mme Immo et le site bouge-ton-immo.com. Les prestations réservées sous l’une ou l’autre de ces dénominations sont fournies par VB CONCEPT et régies par les présentes.

Article 2 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente à distance de prestations de conseil individuel en matière de rénovation, de confort du logement et de démarches en copropriété, réservées et réglées en ligne.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée via le module de prise de rendez-vous du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa réservation.

Le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle bénéficie de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et des protections qui s’y attachent.

Article 3 · Description de la prestation

La prestation consiste en un rendez-vous de conseil individuel d’une durée de 55 minutes, réalisé en visioconférence Zoom.

Elle comprend, selon la situation exposée par le Client : l’analyse de sa situation, l’examen des devis et documents qu’il communique, et la construction avec lui d’une méthode d’action adaptée à son projet.

Nature de l’engagement. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en oeuvre sa compétence, son expertise et son expérience pour accompagner le Client, sans pouvoir garantir l’obtention d’une autorisation, d’un vote favorable en assemblée générale, d’une décision administrative, ni la réalisation effective d’un projet. Les décisions d’une assemblée générale de copropriété, d’un syndic ou d’une administration relèvent de tiers sur lesquels le Prestataire n’a aucun pouvoir.

Périmètre. La prestation est une mission de conseil indépendante. Elle ne constitue ni une mission de maîtrise d’oeuvre, ni un diagnostic technique réglementaire, ni une expertise judiciaire, ni une consultation juridique. Elle ne se substitue pas à l’intervention d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un diagnostiqueur certifié ou d’un avocat, vers lesquels le Prestataire oriente le Client lorsque la situation l’exige.

Indépendance. Le Prestataire ne vend ni matériel, ni travaux, et ne perçoit aucune commission, rétrocession ou avantage de la part d’un installateur, artisan, fournisseur ou courtier. Sa seule rémunération est celle versée par le Client.

Article 4 · Prix et paiement

Le prix de la prestation est de 290 euros TTC (241,67 euros HT, TVA au taux de 20 %).

Le prix est payable en intégralité au moment de la réservation, par les moyens de paiement proposés en ligne. La réservation n’est définitive qu’après encaissement.

Une facture est adressée au Client par courriel.

Article 5 · Réservation et déroulement

Le Client choisit un créneau disponible, renseigne les informations demandées et procède au paiement. Il reçoit une confirmation par courriel comportant le lien de connexion.

Le Client s’engage à transmettre, avant le rendez-vous, les documents utiles à l’examen de sa situation (devis, plans, procès-verbaux d’assemblée générale, courriers du syndic). À défaut, la prestation est réalisée sur la seule base des éléments déclarés en séance, ce qui en limite nécessairement la portée.

Le rendez-vous débute à l’heure convenue. Un retard du Client n’ouvre droit à aucune prolongation ni à aucun remboursement partiel.

Article 6 · Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Exécution avant la fin du délai. Lorsque le rendez-vous est fixé à une date antérieure à l’expiration de ce délai, le Client demande expressément, en validant sa réservation, que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Il est informé que :

si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse préalable et avec sa reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation ;
s’il se rétracte alors que la prestation a commencé mais n’est pas achevée, il est redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Modalités d’exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact (at) bouge-ton-immo.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement, le cas échéant, intervient dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

Article 7 · Annulation et report

Par le Client. Le rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, via le lien figurant dans le courriel de confirmation, dans la limite d’un report. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la prestation est due.

Par le Prestataire. En cas d’empêchement, le Prestataire propose au Client un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Si aucun créneau ne convient au Client, la prestation est remboursée intégralement.

Article 8 · Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles l’ensemble des informations et pièces communiquées par le Client.

Réciproquement, les méthodes, analyses, formulations et outils transmis par le Prestataire au cours de la prestation sont destinés au seul usage personnel du Client pour son propre projet. Ils demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés ni communiqués à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans son accord écrit préalable.

Article 9 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission de conseil, et dans la limite du montant de la prestation.

Elle ne saurait être recherchée à raison des décisions prises par le Client, par une assemblée générale de copropriété, par un syndic, par une administration ou par tout tiers intervenant au projet, ni à raison de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Article 10 · Données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, informations relatives au projet) sont traitées par VB CONCEPT aux seules fins d’exécuter la prestation, d’établir la facturation et de répondre aux obligations légales. Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de conservation comptable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à contact (at) bouge-ton-immo.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 · Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact (at) bouge-ton-immo.com. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : [email protected]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 · Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe · Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de VB CONCEPT, [adresse du siège social], contact (at) bouge-ton-immo.com:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Prestation commandée le : ………..
Date du rendez-vous prévu : ………..
Nom du consommateur : ………..
Adresse du consommateur : ………..
Date : ………..
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………..